Message important concernant la TVQ
Les gouvernements du Canada et du Québec ont conclu une entente afin de mieux harmoniser le régime de la taxe de vente du Québec (TVQ) avec le régime de la taxe sur les produits et services (TPS). Les modifications suivantes seront donc apportées au régime de la TVQ.
Calcul de la TVQ au taux de 9,975 % sur une contrepartie excluant la TPS
À compter du 1er janvier 2013, le régime de la TVQ sera modifié pour que la TPS soit exclue du calcul de la contrepartie d’une fourniture sur laquelle la TVQ est calculée. De plus, le taux de la TVQ fixé à 9,5 % sera porté à 9,975 % au même moment.
En clair, voici donc un exemple représentant la situation avant les changements
Vente taxable : 100,00 $
TPS – 5 % : 5,00 $
Vente incluant la TPS : 105,00 $
TVQ applicable sur le montant incluant la TPS – 9.5 % : 9,98 $
Total de la facture : 114,98 $
En clair, voici donc un exemple représentant la situation après les changements
Vente taxable : 100,00 $
TPS – 5 % : 5,00 $
TVQ applicable sur le montant de vente taxable – 9.975 % : 9,98 $
= 100$ X 9,975 %
Total de la facture : 114,98 $
Comme vous pouvez le constater, il n’y a aucun changement au montant de la facture à émettre, le seul changement est au niveau du calcul comme tel. Il serait bien de modifier les caisses enregistreuses et vos modèles de facturation car dorénavant, toute modification au taux de la TVQ se fera sur ce modèle. Vous devez également faire apparaître sur vos factures dorénavant le taux de taxation pour la TVQ à 9,975 % ou 9,98 % plutôt que 9,5 %.